Bloc Note
Cession de fonds de commerce et de droit au bail
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 a instauré un droit de préemption au profit des communes désireuses de préserver le commerce et l’artisanat de proximité sur leur territoire (art. L 214-1 du Code de l’Urbanisme).
Il en résulte qu’à peine de nullité toute cession de fonds artisanaux, de commerce ou de baux commerciaux doit faire l’objet d’une déclaration préalable à la commune.
Plus-values
Les plus-values réalisées lors de la cession d’une entreprise sont exonérées totalement ou partiellement sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- le prix de cession est inférieur à 500.000 €
- l’activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole relève de l’impôt sur le revenu et a été exercée pendant au moins 5 ans.
La même exonération peut s’appliquer à une société soumise à l’impôt sur les sociétés si elle remplit les conditions suivantes :
- moins de 250 salariés ou un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50M€ ou un total de bilan inférieur à 43M€.
- capital ou droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25% ou plus par une ou plusieurs entreprises ne remplissant pas les conditions énumérées ci-dessus.
« Location-gérance »
La location-gérance ou gérance-libre est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce loue à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls.
La location-gérance n’est possible qu’à la condition que le propriétaire du fonds l’ait exploité pendant au moins deux ans.
Ce délai peut être supprimé ou réduit par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête.
A noter :
Le contrat de location-gérance doit faire l’objet d’une publication ; pendant un délai de six mois à compter de cette publication, le loueur de fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds.
« Baux commerciaux »
Ce type de bail est soumis aux dispositions du Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 (article L. 145 et suivants du Code de Commerce).
La réglementation des baux commerciaux vise à assurer la protection du locataire :
- par sa durée qui ne peut être inférieure à 9 ans ;
- par le droit au renouvellement du bail ;
- par le plafonnement du loyer du bail renouvelé.
Pour bénéficier de ce statut, le locataire doit remplir trois conditions :
- justifier de l’existence d’un bail ;
- exploiter un fonds de commerce ou artisanal dans les lieux loués ;
- être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
« Recouvrement de créances »
Face au risque d’insolvabilité d’un débiteur, le créancier peut se faire autoriser par le juge à :
- inscrire provisoirement une hypothèque sur les immeubles du débiteur ;
- inscrire un nantissement conservatoire sur le fonds de commerce de son débiteur.
La procédure d’injonction de payer permet au créancier d’obtenir sur requête présentée au juge d’un tribunal d’instance ou au président du tribunal de commerce un titre exécutoire (ordonnance d’injonction de payer) contre son débiteur.
